Conditions pour saisir la commission de médiation

La procédure du droit au logement opposable s'adresse aux personnes :

  • qui se trouvent dans une situation tellement grave qu'elles doivent trouver une solution sans attendre ;
ET / OU
  • qui ont déposé une ou plusieurs demandes de logement social et qui malgré cela, ne se sont pas vues attribuer de logement par un organisme HLM après avoir attendu pendant un délai "anormalement long". Cela implique que la personne ait effectué et renouvelé chaque année sa demande de logement social.
ATTENTION : il existe 2 types de recours DALO, le recours logement et le recours hébergement. Pour effectuer un recours logement, le demandeur doit remplir des conditions de séjour sur le territoire national.

Une personne ou une famille peut faire valoir son droit au logement opposable si elle remplit un certain nombre de conditions :

I. LES CONDITIONS DE SEJOUR EN FRANCE -- ATTENTION : uniquement pour le recours logement

II. LES CONDITIONS D'ACCES AU LOGEMENT SOCIAL -- Conditions de ressources

III. SA SITUATION CORRESPOND A AU MOINS L'UNE DES SITUATIONS SUIVANTES  :

  1. dépourvue de logement : sans domicile fixe, personnes hébergées par des tiers, dans des camping ;
  4. logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  5. logée dans des locaux non décents ET la personne est elle même handicapée ou elle a une personne mineure ou handicapée à charge  OU logée dans des locaux suroccupés ET la personne est elle même handicapée ou elle a une personne mineure ou handicapée à charge ;
  6. ne s'est pas vue proposer (et donc attribuer) de logement social adapté à sa situation après avoir attendu pendant un "délai anormalement long" ;
  7. en attente d'un hébergement.

ATTENTION : entrer dans l'une de ces catégories ne suffit pas ; la commission de médiation tiendra compte des démarches préalables effectuées ainsi que de la bonne foi du demandeur.

 

Cette personne ou famille peut alors effectuer un recours amiable devant une commission de médiation pour demander un logement ou un hébergement.


L'IMPORTANCE D'UNE DOMICILIATION

Il est important pour le demandeur d'avoir une adresse sûre à laquelle il sera certain de recevoir tous les courriers pendant la procédure. Il est possible pour cela de s'adresser au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Mairie ou à des associations aggrées.

Pour connaître des adresses franciliennes de domiciliation, se reporter à la rubrique "Le DALO en Ile-de-France" (à gauche de cette page) et télécharger le guide DALO relatif au département.


Source : Fapil, "le droit au logement opposable", document de présentation de la loi, mai 2009.
 
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