PLUS PRECISEMENT :

LE REQUERANT A ETE RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MEDIATION AU TITRE DE L'UN DES CRITERES SUIVANTS : (...)

• dépourvu de logement ;
• menacé d'expulsion sans relogement ;
• hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transistion ;
• logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux ;
• logé dans des locaux non décents, si la personne est elle-même handidcapéeou s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge ;
• logé dans des locaux suroccupés, si la personne est elle-même handidcapée ou s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge.

ATTENTION : le demandeur qui a été reconnu prioritaire au motif que sa demande de logement social a dépassé le "délai anormalement long" d'attente ne pourra pas effectuer de recours contentieux avant le 1^er janvier 2012.

(...) MAIS N'A PAS EU DE PROPOSITION ADAPTEE A SA SITUATION PAR LE PREFET

• soit la proposition du préfet n'est pas adaptée à la situation du demandeur ;
• soit le demandeur n'a pas reçu de proposition de logement ou d'hébergement adpatée dans les délais prévus.

ATTENTION : le délai pour engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif est de 4 mois après expiration du délai donné au préfet pour  proposer une solution (la date à partir de laquelle il est possible d'effectuer un recours contentieux figure sur la décision de la commission de médiation).

COMMENT FAIRE ?

Le tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 4 mois après l'expiration du délai donné au préfet pour faire une proposition de logement ou d'hébergement (soient 3 ou 6 mois pour un logement et 6 semaines pour un hébergement). Cette date d'échéance figure sur la décision de la commission de médiation.

Le demandeur doit envoyer un courrier au tribunal administratif qui comprend :

1. une requête qui présente un résumé précis des faits, des arguments juridiques et justifier de l'urgence à être logé ou hébergé. Pour visualiser un exemple de requête, cliquer ici.
2. une copie de la décision de la commission de médiation.

LA PRESENCE D'UN AVOCAT : la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'y faire appel ; si le demandeur n'a pas les moyens de se payer un avocat, il peut faire unde demande d'Aide Juridictionnelle grâce au formulaire Cerfa n°12467*01.

Puisque la situation de la personne reconnue prioritaire est urgente, la procédure est rapide : le juge administratif doit rendre sa décision en urgence, dans un délai maximum de 2 mois. Il va constater :

1. que la situation du demandeur a bien été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation
2. que le préfet n'a pas effectué de proposition de logement ou d'hébergement tenant compte des besoins et des capacités du requérant.

Puis il va ordonner au préfet de loger ou héberger le demandeur dans un certain délai et pourra fixer une amende par jour de retard.