Droit au logement
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au Logement opposable (DALO) a institué le droit au logement ou à l'hébergement, opposable pour la société civile.

Cette loi désigne l'Etat français comme garant du droit à un logement ou à un hébergement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens.

Par cette loi, l'Etat français a une obligation non plus de moyens (comme c'était le cas jusqu'à présent), mais une obligation de résultat, c'est à dire qu'il doit permettre aux personnes faisant un recours de trouver un logement ou un hébergement adapté à ses besoins.


QUI PEUT BENEFICIER DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Toute personne qui séjourne de façon permanente sur le territoire national et qui ne parvient pas par ses propres moyens, à accéder  ou à se maintenir dans un logement ou un hébergement, peut faire valoir son droit au logement opposable.

Une personne qui souhaite faire valoir son droit peut faire une demande de logement ou une demande d'hébergement, selon ses moyens.


COMMENT S'EXERCE CE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Ce droit s'exerce d'abord par un recours amiable, puis, si le recours amiable n'aboutit pas, par un recours contentieux.

Parce que la procédure du droit au logement opposable peut paraître parfois compliquée à saisir entièrement, le schéma ci-dessous récapitule la procédure DALO étape par étape. Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, cliquer directement sur la zone correspondante.


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