| La vente |
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L'Etat s'engage, au moins pour les biens vendus avant le 31 décembre 2009, à vous éxonérer de la taxe sur les plus-values immobilières, si vous vendez votre bien à une association.
Références : art.150 U du Code Général des Impôts.
Madame M. a acheté un logement il y a 5 ans 100 000 €. Elle le vend à une association 150 000 €. Elle réalise donc une plus-value de 50 000 €. Calcul de la plus-value imposable :
En vendant son logement à un acquéreur quelconque, Madame M. aurait été imposée à hauteur de 27% de sa plus-value imposable, soit 12 150 €.
STRUCTURES FAPIL ILE-DE-FRANCE CONCERNEES
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La vente à une association permet :
- à celle-ci de disposer de façon pérenne d'un logement pour y loger des personnes en difficulté ;
- de réaliser une important économie d'impôts en vous exonérant de la taxe sur les plus-values immobilières.
En effet, la hausse des pris de l'immobilier induit que votre logement, entre le moment où vous l'avez acheté et le moment où vous allez le vendre, aura certainement pris beaucoup de valeur. S'il ne s'agit pas de votre résidence principale et que vous l'avez acquis il y a moins de 15 ans, vous serez normalement imposable sur cette plu-value à hauteur de 27%.
Vos garanties et avantages
L'État s'engage, au moins pour les biens vendus avant le 31 décembre 2009, à vous exonérer de la taxe sur les plus-values immobilières, si vous vendez votre bien à une association.