L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), ainsi que de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 déposent une déclaration commune pour les revenus 2007.

 

Remplissent des déclaration distinctes :

• les personnes vivant en union libre

• les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble

• les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble

A titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

 

Pas de déclaration pour les enfants majeurs rattachés

Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement :

• soit au foyer de leurs parents

• soit à l’un ou l’autre des parents s’ils sont imposés séparément

• soit, à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents) si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés

Dans le cadre du rattachement, ils n’ont pas à déposer de déclaration. Leurs revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.

 

Il faut déposer plusieurs déclarations dans certaines situations .

L’année du mariage, du PACS ou de la séparation, trois déclarations doivent obligatoirement être souscrites :

• une par le couple concernant la période de vie commune

• une par chacun des intéressés pour la période précédant (mariage ou PACS) ou suivant (séparation) celle de la vie commune

L’impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille au début de chaque période (ou en fin de période s’il y a augmentation de ces charges).

 

Les revenus soumis à l'impôt

Les revenus soumis à l'impôt sont répartis en sept catégories :

• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
• les revenus des placements financiers
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières, etc.)
• les bénéfices industriels et commerciaux
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers

S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.

Chaque catégorie de revenus, présente des caractéristiques particulières, et fait l'objet d'une évaluation distincte. Ces huit catégories de revenus participent ensuite à la formation du revenu imposable. Ce dernier est constitué par la somme de tous les revenus catégoriels non exonérés, perçus par tous les membres composant le foyer fiscal.

Aujourd'hui les déclarations d'impôt sont préremplies:

• en cas d'accord avec les montants imprimés et qu'il n'y a rien à ajouter (autres revenus, réductions d'impôts, etc.), il suffit de signer et de renvoyer la déclaration aux centres des impôts.

• en cas de désaccord, ou s'il faut déclarer d'autres revenus (revenus commerciaux, libéraux, agricoles, revenus fonciers), charges (pensions alimentaires, dons aux Å“uvres, etc.) ou encore en cas de changement d'adresse ou de situation de famille, il suffit de corriger ou compléter la déclaration avant de la renvoyer.

La déclaration préremplie est également disponible sur internet. Pour corriger les montants affichés, la modification se fait directement à l'écran.

 

Les revenus exonérés d'impôts

Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :

• des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)

• de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

• des sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion (RMI)

• les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles

• des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un livret de développement durable (ex CODEVI), un livret d'épargne entreprise, un livret jeune…

En outre, certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :

• du salaire des apprentis munis d'un contrat qui ne doit être déclaré que pour la fraction du salaire qui dépasse 15 361 € (soit 1 820 heures rémunérées au SMIC). Si l'apprenti perçoit 6 000 € de salaire, il n'a rien à déclarer ; s'il perçoit 16 000 €, il doit déclarer 639 € (16 000 € - 15 361 €).

• des indemnités de départ volontaire à la retraite seulement à déclarer pour la fraction supérieure à 3 050 €.

• des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier, qu'ils soient rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents. Les salaires perçus durant leur scolarité ou leurs vacances pourront être exonérés dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel dans leur déclaration de revenus préremplie (ou celle de leur parent s'ils sont rattachés.

 

Barème d'imposition pour 2008 (taux d'imposition basé sur le revenu imposable : brut - charges sociales salariales)