Qui est concerné par la TLV ?

Cette taxe est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. Le logement doit être vacant depuis au moins 2 ans et être situés dans des communes dont la liste est fixée par décret (décret n°98-1276 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts). Il s'agit des communes appartenant aux 8 agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpeller, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

Tous les logements vacants de ces villes ne sont pas visés par la TLV. Il s'agit d'appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant), au 1er janvier de la date d'imposition.

 

La notion de vacance

Les logements soumis à la TLV doivent être vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

Autrement dit, un logement vacant au 1er janvier 2007 est imposable au titre de 2007 dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier 2005. Par contre, si le logement est occupé au 1er janvier 2007, la taxe d'habitation est due, mais pas la taxe sur les logements vacants. Selon la même règle, pour un logement vacant depuis le 1er juillet 2004 et qui a cessé de l'être au 1er août 2006, la taxe n'est pas due: au titre de 2006, la vacance est de moins de 2 ans au 1er janvier 2006 et au titre de 2007, le logement n'est plus vacant au 1er janvier 2007.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard d'un même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession …) du logement.

 

Exceptions à l'application de la TLV

Le logement n'est pas soumis à la TLV si au cours de la période des deux années, le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs. Pour prouver cette occupation, il est nécessaire de fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité, etc.

Il est aussi possible de demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires, etc.). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25% de la valeur du logement.

En outre, la vacance involontaire est prise en compte. C'est à dire, soit dans le cas où le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires, soit si le logement est amené à disparaitre ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique 1 an).

Enfin, les résidences secondaires meublées ne sont pas assujetties à la TLV dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

 

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation).

Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement : 10 % la 1ère année où le logement est imposable, 12,5 % la deuxième année, 15 % à compter de la 3ème année. Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

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