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La parole aux propriétaires

Madame D.

Monsieur L.

La Fapil Ile-de-France et Louez solidaire

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Le Borloo ancien
Le régime Borloo ancien a été créé par la loi ENL du 13 juillet 2006 et mis en application par le décret n°2006-1200 du 19 septembre 2006. Ce régime concerne tous les baux conclus à partir du 1er octobre 2006, et remplace le régime Besson ancien.
Le Borloo ancien ouvre droit à une déduction fiscale allant de 30% à 45% des revenus fonciers, selon que le propriétaire choisisse de pratiquer un loyer intermédiaire ou social.

Le Borloo ancien est possible sous deux formes : avec ou sans travaux. Dans les deux cas, le propriétaire doit passer une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
  • sans travaux : ce dispositif est ouvert sans obligation de travaux et à condition que le logement soit décent, l'engagement auprès de l'ANAH est de 6 ans ;
  • avec travaux : le propriétaire bénéficie d'une subvention pour ses travaux (en plus de la déduction fiscale), l'engagement auprès de l'ANAH est de 9 ans.
Plusieurs contraintes sont à respecter :
  • le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire. ;
  • les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond, les plafonds étant fixés par décret ;
  • le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni même à un ascendant ou un descendant.

Le Borloo ancien et "Louez solidaire et sans risque"

Depuis la loi DALO du 6 mars 2007, le propriétaire bailleur peut louer son logement à une association ou un bailleur social "afin que ceux-ci les mettent à disposition à usage d'habitation principale pour loger ou héberger des personnes physiques" (source : DALO : art 8 et 32 / CCH : art L.321-10 / CGI : art. 31-I 5ème al. du m).
"Louez solidaire et sans risque" répondant à cette condition, le propriétaire a la possibilité de bénéficier du régime Borloo intermédiaire (en pratiquant un loyer de 16,81€/m²) et pourra bénéficier de 30% de déduction fiscale de ses revenus fonciers.

Un agent de l'ANAH est disponible pour répondre aux questions des propriétaires intéressés pour cumuler le régime Borloo dans l'ancien intermédiaire au dispositif Louez Solidaire et sans risque.

Déclaration des revenus fonciers et justificatifs

  • fiche n°2044 normale, cocher l'option 30% et appliquer l'abattement de 30%
  • imprimé de l'ANAH dit "engagement du bailleur" et contresigné par l'ANAH
  • copie du bail
  • copie de l'avis d'imposition du locataire de l'avant dernière année précédent la signature du bail.

Bon à savoir

Le Borloo ancien peut se cumuler avec la déduction fiscale "anti-vacance" de 30%. Dans ce cas, le bailleur a droit pendant environ deux ans et demie à un abattement de 30% de ses revenus locatifs.
 
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