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La parole aux propriétaires

Madame D.

Monsieur L.

La Fapil Ile-de-France et Louez solidaire

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Les avantages fiscaux
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par Louez solidaire, il faut que le logement soit conventionné avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), sous le régime fiscal Borloo ancien.


LE REGIME FISCAL BORLOO ANCIEN

Le régime Borloo ancien a été créé par la loi ENL du 13 juillet 2006 et mis en application par le décret n°2006-1200 du 19 septembre 2006.

Ce régime concerne tous les baux conclus à partir du 1er octobre 2006, et remplace le régime Besson ancien.

Le Borloo ancien ouvre droit à une déduction fiscale allant de 30% à 45% des revenus fonciers, selon que le propriétaire choisisse de pratiquer un loyer intermédiaire ou social.
Avec Louez solidaire, cette déduction passe à 70%.

Le Borloo ancien est possible sous deux formes : avec ou sans travaux. Dans les deux cas, le propriétaire doit passer une convention avec l'ANAH :
  • conventionnement sans travaux : ce dispositif est ouvert sans obligation de travaux et à condition que le logement soit décent, l'engagement auprès de l'ANAH est de 6 ans ;
  • conventionnement avec travaux : le propriétaire bénéficie d'une subvention pour ses travaux (en plus de la déduction fiscale), l'engagement auprès de l'ANAH est de 9 ans.
Plusieurs conditions sont à respecter :
  • le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire ;
  • les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond, les plafonds étant fixés par décret et selon les circonstances locales ;
  • le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni même à un ascendant ou un descendant.

 

LE BORLOO ANCIEN ET LOUEZ SOLIDAIRE

Depuis la loi DALO du 6 mars 2007, le propriétaire bailleur peut louer son logement à une association ou un bailleur social "afin que ceux-ci les mettent à disposition à usage d'habitation principale pour loger ou héberger des personnes physiques" (source : DALO : art 8 et 32 / CCH : art L.321-10 / CGI : art. 31-I 5ème al. du m).

Le propriétaire passera une convention à loyer intermédiaire avec l'ANAH. Elle doit être effectuée avant la signature du bail entre le propriétaire et l'association.

PROCEDURE DU CONVENTIONNEMENT ANAH

  • télécharger le dossier de conventionnement : concernant Louez solidaire, il faut  télécharger le dossier de conventionnement à loyer intermédiaire ;
  • le renvoyer complété avec les pièces justificatives à la délégation locale de l'ANAH en deux exemplaires, qui doit le renvoyer au propriétaire dans les 15 jours ;
  • signer le bail et remplir le formulaire "engagement du bailleur" dans les 6 mois suivant la date d'enregistrement ;
  • envoyer la convention, le formulaire "engagement du bailleur" ainsi qu'une copie du bail à l'ANAH ;
  • une fois ces documents signés par l'ANAH, envoyer l'ensemble à l'administration fiscale.

Pour plus d'information sur le conventionnement avec l'ANAH et pour être mis en relation avec un conseiller technique, contacter la Ville de Paris.

 

DECLARATION DES REVENUS FONCIERS

  • fiche n°2044 normale, cocher l'option de la déduction fiscale
  • imprimé de l'ANAH dit "engagement du bailleur" et contresigné par l'ANAH
  • copie du bail
  • copie de l'avis d'imposition du locataire de l'avant dernière année précédent la signature du bail.

 

BON A SAVOIR

Le Borloo ancien peut se cumuler avec la déduction fiscale "anti-vacance" de 30%. Dans ce cas, le bailleur (qui a payé la taxe sur les logements vancants) a droit pendant environ deux ans et demie à un abattement de 30% de ses revenus locatifs. Pour plus d'informations, contacter la Ville de Paris.
 
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