QU'EST-CE QU'UN REVENU FONCIER ?

Ce sont les revenus tirés de la location d'immeubles loués nus, quelque qu'ils soient (maison, appartement, garage, terrain nu, etc.). Une fois calculés, les revenus fonciers s'additionnent aux autres revenus du contribuable et subissent le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

Selon le montant annuel des revenus fonciers, le propriétaire sera soumis soit au régime d'imposition micro-foncier, soit au régime réel.

MODALITES GENERALES POUR LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS

Le propriétaire privé loue :

• un logement nu à titre de résidence principale
• un logement répondant aux normes de décence

Les revenus fonciers perçus en 2007 doivent être déclarés sur la déclaration n°2042, 2044 ou 2044 spéciale. Le montant des revenus fonciers déterminé sur les déclarations n°2044 et 2044 spéciale doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042, paragraphe 4 intitulé "Revenus Fonciers".

QUELLE DECLARATION POUR QUELLE SITUATION ?

La déclaration n°2042

Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €, vous relevez de plein droit au statut de micro -foncier, à défaut de votre part d'opter pour un autre dispositif. Vous les portez directement sur la déclaration n°2042, paragraphe 4 intitulé "Revenus Fonciers".

La déclaration n°2044 "normale"

Le propriétaire doit souscrire une déclaration n°2044 si :

• il a perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers), autres que ceux concernés par la déclaration n°2044 spéciale ;
  
• il a perçu des revenus fonciers tels que la redevance d'affichage ;
• le montant des revenus bruts perçu par son foyer fiscal excède 15 000 € (sinon, c'est le régime Micro Foncier qui s'applique)
• régimes concernés par cette déclaration : régime réel, régime Borloo ancien
  

La déclaration n°2044 "spéciale"

Le propriétaire doit souscrire une déclaration n°2044"spéciale" si, en 2006 :

• il a perçu des revenus provenant de la location de logements neufs pour lesquels il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement ;
• il a perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classés monuments historiques ;
• il possède des immeubles en nue-propriété donnés en location et situés dans une zone franche urbaine ;
• il est membre associé d'une société immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés et non dotée de la transparence fiscale qui réalise des revenus locatifs provenant des immeubles spéciaux précités
• régimes concernés par cette déclaration : le Robien classique, le Robien recentré, le Borloo neuf
  

Si le propriétaire possède également d'autres immeubles que ceux cités ci-dessus, il doit déclarer l"ensemble de ses revenus fonciers sur la déclaration n°2044 spéciale.

Source : Fapil Rhône Alpes