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La parole aux propriétaires

Madame D.

Monsieur L.

La Fapil Ile-de-France et Louez solidaire

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Caractéristiques d'un logement décent

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002.

1°) Le logement doit satisfaire aux conditions de la sécurité physique et de la santé des occupants :
  • Il assure le clos et le couvert : l'eau ne doit pas s'infiltrer par le toit, les murs, les sols, les plafonds, les menuiseries (fenêtres, portes, etc.)
  • Système de protection : des rampes doivent être présentes dans les escaliers, ainsi que des gardes corps pour les balcons, loggias et fenêtres
  • Matériaux de constructions, canalisations, revêtements : ils doivent être en bon état de conservation et ne pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des locataires
  • Réseaux et branchements (électricité, gaz, chauffage, cumulus) : ils doivent être conformes aux normes de sécurité et être en bon état de fonctionnement
  • Les ouvertures : les pièces principales ayant une fenêtre doivent permettre un éclairage naturel suffisant, donnant sur l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

2°) Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
  • Installation électrique : elle doit permettre l'éclairage de toutes les pièces et accès, et permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants et indispensables ; elle doit être conforme aux normes et ne pas être vétustes (c'est à dire, pas de fils dénudés)
  • Cuisine : la cuisine ou le coin cuisine permet de placer un appareil de cuisson, avec évier raccordé à l'eau chaude, froide ainsi qu'une installation d'évacuation des eaux usées
  • Sanitaires : les WC doivent être séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ; il doit y avoir une baignoire ou une douche installée de manière à garder l'intimité personnelle ; avec eau chaude, froide et évacuation des eaux usées

3°) Surface et volume du logement
Le logement dispose d'au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable (pour 1 personne) au moins égale à 9m² et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

4°) Le logement ne doit pâs être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
 
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