La mise à disposition à titre gratuit

Vous disposez d'un logement dont vous n'avez pas l'utilité immédiate ?

S'il ne nécessite pas de lourds travaux de rénovation, vous pouvez le mettre à disposition d'une association pendant 3 ans ou plus.

Deux solutions s'offrent à vous :

si vous êtes faiblement imposé : vous signez un contrat dit "commodat" avec l'association.
si vous êtes fortement imposé : vous signez un "bail à titre gratuit" avec l'association

VOS GARANTIES ET AVANTAGES :

Avantages du commodat : L'association s'engage à prendre en charge la totalité de vos frais de copropriété ainsi que le montant de la taxe foncière. Ainsi, pendant toute la durée du bail, votre logement ne vous coûte plus rien.

Avantages du bail à titre gratuit : Il permet une importante réduction d'impôts. les loyers que vous ne percevez pas sont considérés comme un don et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% de la valeur locative théorique du logement. Le bénéfice financier que vous tire de la location de ce logement ne découle donc pas du loyer mais de l'importante réduction d'impôts à laquelle vous pouvez prétendre.

Dans les deux cas, l'association s'engage à vous restituer le logement libre et en l'état à l'échéance du bail.

Références : article 200 du Code Général des Impôts, instruction fiscale du 16 mai 2007 5B-14-07

Exemple :

Situation

Mise à disposition la plus avantageuse

Propriétaire 1 :

Taux d'imposition : 5,5%

Montant de l'impôt (hors location) : 700 €

Frais de copropriété : 700 €

Le commodat :

Il ne fait pas d'économie d'impôt, mais il n'est pas imposé sur la location de son logement et ne paie pas de frais de copropriété

Propriétaire 2 :

Taux d'imposition : 30%

Montant de l'impôt (hors location) : 7 500 €

Frais de copropriété : 300 €

Le bail à titre gratuit :

Il déclare 12 000 € de revenus locatifs (loyer théorique annuel), ce qui lui apporte dans un premier temps une hausse d'impôts de 3 600 € (30% de ses revenus locatifs) pour être imposé au total à 11 000 €.

Mais ses réductions d'impôts s'élèvent à 7 920 € (66% du loyer annuel qu'il ne touche pas).

Ainsi, ses impôts lui reviennent à 3 180 €.

Ses impôts ont donc baissé de 4 320 €.

Il est possible de dire que cela lui procure un loyer virtuel de 7,20 €/m².

En enlevant les 300 € de frais de copropriété, son gain net est de 4 020€.

STRUCTURES FAPIL ILE-DE-FRANCE CONCERNÉES :

Territoire d'intervention	Structure concernée
Paris	SNL 75
Essonne	SNL 91
Hauts-de-Seine	SNL 92
Val-de-Marne	SNL 94

Les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS)

A la croisée de l'immobilier et du social, les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) gèrent pour le compte d'autrui des logements qu'elles louent à des ménages en difficulté.

En échange d'une baisse de loyer, ces agences vous apportent :

La location à une association

Vous pouvez louer votre logement à une association dans le but de sous-louer à un ménage dont la situation ne lui permet pas d'assumer directement la charge d'un logement.

La donation temporaire d'usufruit

La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er aout 2003 prévoit la possibilité de faire un don d'usufruit à une association caritative œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.