| La donation temporaire d'usufruit |
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La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er aout 2003 prévoit la possibilité de faire un don d'usufruit à une association caritative œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
STRUCTURE FAPIL ILE-DE-FRANCE CONCERNÉE : |
Les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS)
En échange d'une baisse de loyer, ces agences vous apportent :
La location à une association
Vous pouvez louer votre logement à une association dans le but de sous-louer à un ménage dont la situation ne lui permet pas d'assumer directement la charge d'un logement.
La donation temporaire d'usufruit
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er aout 2003 prévoit la possibilité de faire un don d'usufruit à une association caritative œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
La mise à disposition à titre gratuit
S'il ne nécessite pas de travaux de rénovation, vous pouvez le mettre à disposition d'une association pendant 3 ans ou plus.
Deux solutions s'offrent à vous :
- Vous êtes faiblement imposé : vous signez un contrat dit "commodat" avec l'association
- vous êtes fortement imposé ; vous signez un "bail à titre gratuit" avec l'association